Le Dispositif Duflot ?>

Le Dispositif Duflot

Les mesures pour l’investissement locatif

Réduction d’impôt de 18%du montant de l’investissement sur 9 ans
2 Acquisitions maximum plafonnées à 300 000 Euros
Réduction rentrant dans le calcul global des niches fiscales plafonnées à 10 000 pour 2013

Les conditions d’éligibilité :

  • Bâtiment BBC ou RT 2012.
  • Prix au m² plafonné à 5500 € quelque soit la zone.
  • Être situé dans la zone fixée par Décret : A Bis,A,B1 et B2 pour le 1er Semestre 2013.
  • Pour la zone B2, la loi Duflot s’applique pour tout contrat de réservation signé au plus tard le 30 Juin 2013 et dont l’acte sera signé avant le 30 Septembre 2013. Passé ce délai, il faudra 1 agrément par arrêté préfectoral ouvrant la zone B2 à la loi Duflot.

Pour information, le zonage B1 et B2 est en cours de modification pour fin du premier semestre 2013

 

Conditions de Location :

  • Location pendant 9 ans ( 12 mois max après la date d’achèvement ou date d’acquisition si acte postérieur)
  • RP du locataire
  • Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal, ni une descendant, ni un ascendant
  • Loyers plafonnés

Plafonds de Loyers

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

16,52 €

12,27 €

9,88 €

8,59 €

Application d’un coefficient multiplicateur ((0,7+19/Surface) appliqué aux plafonds ci-dessus arrondi à la deuxième décimale et ne pouvant excéder 1,2.

Plafonds de Ressources du locataires

Plafonds de Ressources Baux 2013

Composition Foyer Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Pers Seule 36502 36502 29751 26776
couple 54554 54554 39731 35757
Pers seule ou couple + 1 71515 65579 47780 43002
2 85384 78550 57981 51913
3 101589 92989 67854 61069
4 114315 104642 76472 68824
Maj par pers à charge à partir de la 5ème + 12736 + 11659 + 8531 + 7677

Le non respect de ces obligations entraîne la perte des bénéfices prévus par la Loi Duflot

Exemple :

Achat d’un Appartement de 300 000 € en zone B1.( T4 de 85m² avec balcon de 8 m²)
Montant de la réduction d’impôt : 54 000 € sur 9 ans soit 6000 € par an pdt 9 ans.

Loyer :
9,88*(85+(8/2))*(0,7+(19/89)) = 800,18 €